Mentions légales
Editeur
Le site internet www.ee-francoallemand.com est une publication de la Chambre Franco-Allemande de Commerce et d’Industrie, association constituée selon la loi de 1901 dont le siège social est sis 18 rue Balard à Paris (F-75015).
Téléphone : 01 40 58 35 35
Fax : 01 45 75 47 39
Adresse électronique : [email protected]
Le directeur de la publication est Monsieur Jörn Bousselmi, Directeur Général de la Chambre Franco-Allemande de Commerce et d’industrie.
Gestion et maintenance du site
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Hébergement
L’hébergement de ce site est assuré par la société LMC France sur des serveurs mis à disposition par la société Gandi.
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Conditions générales d’utilisation de la plateforme « Ecoles-Entreprises »
1. Présentation de la Plateforme et objet des CGU
La Chambre Franco-Allemande de Commerce et d’Industrie, ci-après désignée « CFACI », réunit 950 entreprises, institutions et autres membres pour lesquelles l'entretien et le développement des relations commerciales franco-allemandes revêt une importance particulière. La CFACI a créé la Plateforme dont l’objet est de mettre en relation des entreprises du secteur franco-allemand avec des établissements scolaires, des universitaires, des élèves et des étudiants, et de simplifier la prise de contact entre ces différents Utilisateurs en leur permettant de poster sur la Plateforme leurs propres annonces d’une part, de consulter et répondre aux annonces des autres Utilisateurs d’autre part. Les CGU ont pour objet d’une part de définir les modalités d’utilisation de la Plateforme et de mise en ligne des annonces, d’autre part de régir les relations contractuelles entre la CFACI et les Utilisateurs.
2. Définitions
« Annonce » : désigne les annonces, offres et demandes, mises en ligne par l’ensemble des Utilisateurs, destinées à être consultées par les autres Utilisateurs. « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation. « Espace Utilisateur » : désigne l’espace personnel intitulé espace « mon compte » mis à la disposition de chaque utilisateur pour lui permettre de publier, consulter des annonces, souscrire à celles-ci et échanger le cas échéant des messages électroniques avec les autres Utilisateurs. « Entreprises » : désigne les entreprises et l’ensemble des acteurs de la vie économique et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les prestataires de services, les avocats, les cabinets d’avocats « Plateforme » : désigne le site Internet www.ee-francoallemand.com décrit à l’article 1 des CGU et l’ensemble de ses fonctionnalités. « Utilisateur(s) » : désigne, individuellement au singulier et collectivement au pluriel, chacun des utilisateurs de la Plateforme en particulier et sans que cette liste ne soit limitative les entreprises du secteur franco-allemand, les établissements scolaires, les universitaires, les élèves et les étudiants.
3. Fonctionnement de la Plateforme
3.1. Utilisateurs de la Plateforme
La Plateforme est destinée à être utilisées en particulier par trois catégories d’utilisateurs : les établissements scolaires. Ils peuvent publier une annonce et répondre à une Annonce ; les entreprises. Elles peuvent publier une Annonce, répondre à une annonce et consulter le profil des élèves et des étudiants ; les élèves et étudiants. Ils mettent en ligne leur CV destiné à être consulté par les entreprises et peuvent répondre à une annonce en contactant une entreprise à travers leur Espace utilisateur
3.2. Les Annonces
Chaque Annonce doit préciser les l’intitulé du poste, le profil recherché (niveau d’étude, expérience professionnelle), les travaux à effectuer par le titulaire du poste sollicité ainsi que les précisions techniques nécessaires à la complétude de l’offre (durée, localisation, dates souhaitées). Avant d’être mises en ligne sur la Plateforme, la CFACI se réserve le droit de les valider préalablement. La CFACI se réserve le droit de retirer à tout moment toute Annonce qu’elle ne jugerait pas conforme à l’objectif de la Plateforme. Les Annonces sont valables dès leur mise en ligne sur la Plateforme et expireront à la date annoncée sur l’Annonce ou à leur retrait de la Plateforme. Les Annonces sont toutes recensées sur une page de la Plateforme spécialement prévue à cet effet. Elles peuvent être modifiées ou retirées à tout moment. Un moteur de recherche est mis à la disposition des Utilisateurs de la Plateforme afin de simplifier et accélérer leur démarche par la sélection de critères pertinents.
3.3. L’Espace Utilisateur
L’espace Utilisateur est strictement personnel à chaque Utilisateur. L’espace Utilisateur permet à chaque Utilisateur de publier des CV, des Annonces, de répondre aux Annonces, et de contacter les autres Utilisateurs L’Espace Utilisateur recense les Annonces postées par l’Utilisateur et les Annonces pour lesquelles il a régularisé une demande de candidature.
3.4. Rôle de la CFACI
La Plateforme a pour unique objectif de faciliter la prise de contact entre les étudiants, les établissements scolaires et les entreprises. Tout ce qui ne concerne pas cette mise en relation ne relève pas de la responsabilité de la CFACI. Les contacts antérieurs et postérieurs à cette mise en relation, l’éventuel processus de recrutement ainsi que la négociation, la rédaction et l’exécution de l’éventuelle convention souscrite par les Utilisateurs relève de la seule responsabilité des Utilisateurs.
4. Inscription à la Plateforme
4.1. Acceptation des CGU
En s’inscrivant à la Plateforme, l’utilisateur déclare avoir pris connaissance de l’intégralité des CGU et accepte celles-ci sans aucunes réserves.
4.2. Effectivité de l’inscription
Après avoir finalisé sa demande d’inscription, l’Utilisateur recevra un courriel de confirmation à l’adresse électronique qu’il aura indiquée lors de sa demande d’inscription. L’envoi de ce courriel de confirmation par la CFACI vaut conclusion d’un contrat à durée indéterminé entre la CFACI et l’utilisateur dont le contenu est celui des CGU.
5. Responsabilité et garanties
5.1. Responsabilité de CFACI
La CFACI met un Espace Personnel à la disposition des Utilisateurs mais ne garantit pas son fonctionnement continu. La CFACI n’est donc pas responsable des éventuels incidents techniques susceptibles d’entacher le fonctionnement de la Plateforme. La CFACI n’est pas responsable du contenu et ne garantit pas le fonctionnement des sites Internet vers lesquels la Plateforme propose des liens hypertextes, ou depuis lesquels il existe un lien hypertexte menant à la Plateforme. La CFACI ne garantit pas que les mises en relation entre les Utilisateurs aboutissent à la conclusion d’un contrat ou d’un quelconque partenariat. Tout ce qui ne concerne pas la mise en relation des Utilisateurs ne relève pas de sa responsabilité. La CFACI n’est pas responsable des contenus mis en ligne par les Utilisateurs, dont elle ne contrôle ni la légalité, ni la conformité aux bonnes mœurs.
5.2. Responsabilité des Utilisateurs
Les Utilisateurs sont responsables des contenus mis en ligne sur la Plateforme. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas porter atteinte aux droits des tiers par les contenus mis en ligne sur la Plateforme et garantissent la CFACI contre les éventuels recours de ces derniers. Les Utilisateurs s’ils ne sont pas majeurs garantissent avoir obtenu l’accord préalable de leur représentant légal à leur inscription à la Plateforme.
6. Propriété Intellectuelle
Les logos de la CFACI figurant sur le Site Internet sont protégées par des marques dont est titulaire la CFACI : La CFACI est également titulaire des droits de propriété littéraire et artistique protégeant les visuels (logos, photos et vidéos) figurant sur la Plateforme ainsi que Plateforme elle-même, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, de son code source, de son interface et de son architecture. Ni l’usage de la Plateforme par l’Utilisateur, ni les CGU ne peuvent être interprétées comme une licence ou une autre forme d’autorisation, même implicite, concédée sur les droits de propriété intellectuelle de la CFACI. Toute utilisation des droits de propriété intellectuelle de la CFACI sont subordonnées à l’accord exprès, écrit et préalable de la CFACI.
7. Résolution des litiges
Les CGU sont régies par le droit français. Toute difficulté relative à la souscription à la Plateforme, à l’interprétation ou l’exécution des GCU ou à la résiliation de l’inscription à la Plateforme relève de la compétence exclusive des juridictions parisiennes.
8. Changement des CGU
Les CGU ne sont pas définitives et peuvent être modifiées à tout moment par la CFACI. Dans cette hypothèse, la CFACI en avertira préalablement l’Utilisateur conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de ce changement.
9. Dispositions finales
Les stipulations des CGU sont indépendantes les unes des autres. Ainsi, si une ou plusieurs stipulations des CGU devaient être annulées, déclarées non écrites, ou invalidées par tout type de décision judiciaire ou administrative, les autres stipulations préserveront leur pleine force obligatoire et demeureront la loi des parties.