Mentions légales

Editeur
 
 
Le site internet www.ee-francoallemand.com est une publication de la chambre de la Chambre Franco-Allemande de Commerce et d’Industrie, association constituée selon la loi de 1901 dont le siège social est sis 18 rue Balard à Paris (F-75015).
 
Téléphone : 01 40 58 35 35
Fax : 01 45 75 47 39
Adresse électronique : plateforme@francoallemand.com
 
Le directeur de la publication est Monsieur Jörn Bousselmi, Directeur Général de la Chambre Franco-Allemande de Commerce et d’industrie.
 
 
 
Hébergement
 
 
Le site internet www.ee-francoallemand.com est hébergé par  Online SAS - BP 438 - 75366 Paris CEDEX 08 - RCS Paris B 433 115 904
 
Téléphone : 01 84 13 00 00
 
 
 
Conditions générales d’utilisation de la plateforme « Ecoles-Entreprises » 
 
 
1. Présentation de la Plateforme et objet des CGU
 
La Chambre Franco-Allemande de Commerce et d’Industrie, ci-après désignée « CFACI », réunit 950 entreprises, institutions et autres membres pour lesquelles l'entretien et le développement des relations commerciales franco-allemandes revêt une importance particulière.
 
La CFACI a créé la Plateforme dont l’objet est de mettre en relation des entreprises du secteur franco-allemand avec des établissements scolaires, des universitaires, des élèves et des étudiants, et de simplifier la prise de contact entre ces différents Utilisateurs en leur permettant de poster sur la Plateforme leurs propres annonces d’une part, de consulter et répondre aux annonces des autres Utilisateurs d’autre part.
 
Les CGU ont pour objet d’une part de définir les modalités d’utilisation de la Plateforme et de mise en ligne des annonces, d’autre part de régir les relations contractuelles entre la CFACI et les Utilisateurs.
 
 
2. Définitions
 
« Annonce » :  désigne les annonces, offres et demandes, mises en ligne par l’ensemble des Utilisateurs, destinées à être consultées par les autres Utilisateurs.
 
« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
 
« Espace Utilisateur » : désigne l’espace personnel intitulé espace « mon compte » mis à la disposition de chaque utilisateur pour lui permettre de publier, consulter des annonces, souscrire à celles-ci et échanger le cas échéant des messages électroniques avec les autres Utilisateurs.
 
« Entreprises » : désigne les entreprises et l’ensemble des acteurs de la vie économique et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les prestataires de services, les avocats, les cabinets d’avocats
 
« Plateforme » : désigne le site Internet www.ee-francoallemand.com décrit à l’article 1 des CGU et l’ensemble de ses fonctionnalités.
 
« Utilisateur(s) » : désigne, individuellement au singulier et collectivement au pluriel, chacun des utilisateurs de la Plateforme en particulier et sans que cette liste ne soit limitative les entreprises du secteur franco-allemand, les établissements scolaires, les universitaires, les élèves et les étudiants.
 
 
3. Fonctionnement de la Plateforme
 
3.1. Utilisateurs de la Plateforme
 
La Plateforme est destinée à être utilisées en particulier par trois catégories d’utilisateurs :
 
  • les établissements scolaires. Ils peuvent publier une annonce et répondre à une Annonce ;
  • les entreprises. Elles peuvent publier une Annonce, répondre à une annonce et consulter le profil des élèves et des étudiants ;
  • les élèves et étudiants. Ils mettent en ligne leur CV destiné à être consulté par les entreprises et peuvent répondre à une annonce en contactant une entreprise à travers leur Espace utilisateur
 
3.2. Les Annonces
 
Chaque Annonce doit préciser les l’intitulé du poste, le profil recherché (niveau d’étude, expérience professionnelle), les travaux à effectuer par le titulaire du poste sollicité ainsi que les précisions techniques nécessaires à la complétude de l’offre (durée, localisation, dates souhaitées).
 
Avant d’être mises en ligne sur la Plateforme, la CFACI se réserve le droit de les valider préalablement.
 
La CFACI se réserve le droit de retirer à tout moment toute Annonce qu’elle ne jugerait pas conforme à l’objectif de la Plateforme.
 
Les Annonces sont valables dès leur mise en ligne sur la Plateforme et expireront à la date annoncée sur l’Annonce ou à leur retrait de la Plateforme.
 
Les Annonces sont toutes recensées sur une page de la Plateforme spécialement prévue à cet effet. Elles peuvent être modifiées ou retirées à tout moment.
 
Un moteur de recherche est mis à la disposition des Utilisateurs de la Plateforme afin de simplifier et accélérer leur démarche par la sélection de critères pertinents.
 
3.3. L’Espace Utilisateur
 
L’espace Utilisateur est strictement personnel à chaque Utilisateur.
 
L’espace Utilisateur permet à chaque Utilisateur de publier des CV, des Annonces, de répondre aux Annonces, et de contacter les autres Utilisateurs
 
L’Espace Utilisateur recense les Annonces postées par l’Utilisateur et les Annonces pour lesquelles il a régularisé une demande de candidature.
 
3.4. Rôle de la CFACI
 
La Plateforme a pour unique objectif de faciliter la prise de contact entre les étudiants, les établissements scolaires et les entreprises.
 
Tout ce qui ne concerne pas cette mise en relation ne relève pas de la responsabilité de la CFACI. Les contacts antérieurs et postérieurs à cette mise en relation, l’éventuel processus de recrutement ainsi que la négociation, la rédaction et l’exécution de l’éventuelle convention souscrite par les Utilisateurs relève de la seule responsabilité des Utilisateurs.
 
 
4. Inscription à la Plateforme
 
4.1. Acceptation des CGU
 
En s’inscrivant à la Plateforme, l’utilisateur déclare avoir pris connaissance de l’intégralité des CGU et accepte celles-ci sans aucunes réserves.
 
4.2. Effectivité de l’inscription
 
Après avoir finalisé sa demande d’inscription, l’Utilisateur recevra un courriel de confirmation à l’adresse électronique qu’il aura indiquée lors de sa demande d’inscription.
 
L’envoi de ce courriel de confirmation par la CFACI vaut conclusion d’un contrat à durée indéterminé entre la CFACI et l’utilisateur dont le contenu est celui des CGU.
 
 
5. Responsabilité et garanties
 
5.1. Responsabilité de CFACI
 
La CFACI met un Espace Personnel à la disposition des Utilisateurs mais ne garantit pas son fonctionnement continu. La CFACI n’est donc pas responsable des éventuels incidents techniques susceptibles d’entacher le fonctionnement de la Plateforme.
 
La CFACI n’est pas responsable du contenu et ne garantit pas le fonctionnement des sites Internet vers lesquels la Plateforme propose des liens hypertextes, ou depuis lesquels il existe un lien hypertexte menant à la Plateforme.
 
La CFACI ne garantit pas que les mises en relation entre les Utilisateurs aboutissent à la conclusion d’un contrat ou d’un quelconque partenariat. Tout ce qui ne concerne pas la mise en relation des Utilisateurs ne relève pas de sa responsabilité.
 
La CFACI n’est pas responsable des contenus mis en ligne par les Utilisateurs, dont elle ne contrôle ni la légalité, ni la conformité aux bonnes mœurs.
 
5.2. Responsabilité des Utilisateurs
 
Les Utilisateurs sont responsables des contenus mis en ligne sur la Plateforme.
 
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas porter atteinte aux droits des tiers par les contenus mis en ligne sur la Plateforme et garantissent la CFACI contre les éventuels recours de ces derniers.
 
Les Utilisateurs s’ils ne sont pas majeurs garantissent avoir obtenu l’accord préalable de leur représentant légal à leur inscription à la Plateforme.
 
 
6. Propriété Intellectuelle
 
Les logos de la CFACI figurant sur le Site Internet sont protégées par des marques dont est titulaire la CFACI :
 
La CFACI est également titulaire des droits de propriété littéraire et artistique protégeant les visuels (logos, photos et vidéos) figurant sur la Plateforme ainsi que Plateforme elle-même, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, de son code source, de son interface et de son architecture.
 
Ni l’usage de la Plateforme par l’Utilisateur, ni les CGU ne peuvent être interprétées comme une licence ou une autre forme d’autorisation, même implicite, concédée sur les droits de propriété intellectuelle de la CFACI.
 
Toute utilisation des droits de propriété intellectuelle de la CFACI sont subordonnées à l’accord exprès, écrit et préalable de la CFACI.
 
 
7. Résolution des litiges
 
Les CGU sont régies par le droit français.
 
Toute difficulté relative à la souscription à la Plateforme, à l’interprétation ou l’exécution des GCU ou à la résiliation de l’inscription à la Plateforme relève de la compétence exclusive des juridictions parisiennes.
 
 
8. Changement des CGU
 
Les CGU ne sont pas définitives et peuvent être modifiées à tout moment par la CFACI.
 
Dans cette hypothèse, la CFACI en avertira préalablement l’Utilisateur conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de ce changement.
 
 
9. Dispositions finales
 
Les stipulations des CGU sont indépendantes les unes des autres.
 
Ainsi, si une ou plusieurs stipulations des CGU devaient être annulées, déclarées non écrites, ou invalidées par tout type de décision judiciaire ou administrative, les autres stipulations préserveront leur pleine force obligatoire et demeureront la loi des parties. 
 
 
 
Données personnelles
 
 
1. Collecte des données
 
Les données personnelles de l’Utilisateur sont collectées :
 
  • au moment la création de son Espace Utilisateur sur la Plateforme (inscription) ;
  • au moment de la mise en ligne d’une Annonce ;
  • au moment de la mise en ligne d’un CV ;
  • au moment de la mise en ligne d’une candidature.
 
Ces données personnelles sont recueillies afin que l’Utilisateur puisse créer son Espace Utilisateur et entrer en relation avec les autres Utilisateurs de la Plateforme.
 
 
2. Modalités de traitement des données
 
Les données personnelles fournies par tout Utilisateur sont accessibles aux autres Utilisateurs selon les modalités suivantes :
 
- Les établissements scolaires ont accès aux données personnelles suivantes des entreprises afin d’être en mesure de les contacter dans la perspective d’une collaboration : nom et adresse de l’entreprise ; nom, prénom, numéro de téléphone et adresse électronique du contact en charge des collaborations ; offres de stages et de formations et d’autres offres proposées par l’entreprise, sociétés et prestataires de services (p.ex. avocats, consultants etc) ;
 
- Les entreprises, sociétés et prestataires de service (p.ex. avocats, consultants etc) ont accès aux données personnelles suivantes des élèves, étudiants et établissements scolaires afin d’être en mesure de les contacter dans la perspective d’une collaboration :
 
  • Données personnelles des établissements scolaires : nom et adresse de l’établissement, nom, prénom, numéro de téléphone et adresse électronique du contact en charge des collaborations, demandes soumises par l’établissement scolaire ;
  • Données personnelles des étudiants : nom, prénom, année de naissance, adresse électronique ; établissement scolaire actuel et domaine d’étude ; convention de stage ou non ; période, durée et nature du stage ou de l’offre recherché, CV de l’étudiant ou de l’élève mis en ligne.
 
- Les élèves et les étudiants ont accès aux données personnelles suivantes des entreprises afin d’être en mesure de les contacter et de soumettre leur candidature : nom et adresse de l’entreprise ; nom, prénom, numéro de téléphone et adresse électronique du contact en charge des collaborations ; offres de stages et de formations proposées par l’entreprise.
 
- Les Utilisateurs n’appartenant pas aux catégories précitées : 
 
  • Auront accès à l’ensemble des données visées ci-dessus, et chacun des Utilisateurs ;
  • Verront leurs données accessibles à l’ensemble des Utilisateurs
 
 
3. Consentement de l’Utilisateur au traitement des données
 
L’Utilisateur consent au traitement de ses données personnelles dans les conditions et selon les modalités prévues au présent article.
 
L’Utilisateur consent notamment à ce que les autres Utilisateurs aient accès à ses données personnelles dans les conditions définies au présent article.
 
La CFACI pourra être amenée à conserver afin d’assurer leur disponibilité aux autres Utilisateurs. Lorsque l’Utilisateur met fin à son inscription à la Plateforme, les données personnelles le concernant sont automatiquement effacées.
 
 
4. Protection des données personnelles
 
La CFACI respecte la législation relative aux données personnelles. La Plateforme a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, enregistrée sous le numéro 1995249.
 
L’Utilisateur s’engage lui-même à respecter la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
 
La CFACI prendra toute précaution raisonnable afin de protéger les données personnelles des Utilisateurs contre toute perte, mauvaise utilisation, transmission ou accès non autorisés, mais ne sera aucunement responsable en cas d’interception des données personnelles par un tiers, sauf dans l’hypothèse où la faute de la CFACI serait établie par l’utilisateur.
 
 
5. Responsable du traitement
 
La personne morale responsable du traitement des données personnelles des Utilisateurs est la Chambre Franco-Allemande de Commerce et d'Industrie sise 18 rue Balard à Paris, (75015).
 
La Chambre Franco-Allemande de Commerce et d’Industrie est une association constituée selon la loi de 1901.
 
 
6. Droits d’accès, de rectification et d’opposition
 
Conformément à la section 2 (articles 38 à 43) de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance de pour la confiance dans l’économie numérique, l’Utilisateur dispose du droit d’accès et de rectification de ses données personnelles, ainsi que du droit de s’opposer à leur traitement lorsqu’il existe un motif légitime.
 
Pour exercer l’un de ces droits, l’Utilisateur peut adresser sa demande :
 
  • à l’adresse électronique suivante : plateforme@francoallemand.com;
  • par courrier à l’adresse suivante : Chambre Franco-Allemande de Commerce et d'Industrie, 18 rue Balard, 75015 Paris.
 
L’Utilisateur doit accompagner sa demande d’un justificatif d’identité et préciser les données concernées ainsi que le droit qu’il entend exercer (accès, rectification ou opposition). Quand l’Utilisateur entend exercer son droit d’opposition, il doit notamment exposer le motif légitime justifiant sa demande.
 
 
7. Cookies
 
Les cookies sont des fichiers au format alphanumériques déposés sur le disque dur de l’Utilisateur par le serveur de la Plateforme. Un cookie contient des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur la Plateforme, afin de faciliter son utilisation ultérieure par l’Utilisateur, mais aussi afin de lui permettre de bénéficier de l’ensemble de ses fonctionnalités. 
 
L’utilisateur peut à tout moment configurer son navigateur afin d’empêcher le dépôt de cookies sur son ordinateur. L’Utilisateur est toutefois informé que, dans cette hypothèse, les fonctionnalités de la Plateforme ne seront pas optimales.
 
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